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Date: 2023-04-06
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DÉTACHEMENTS DE SALARIÉS EN FRANCE : FORMALITÉS MODIFIÉES
L'employeur établi hors de France qui détache temporairement un ou plusieurs salariés en France est tenu de respecter un certain de nombres de formalités, sauf exceptions. À défaut, il encourt une amende administrative.
Cet employeur doit notamment adresser une déclaration préalable au détachement à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation et conserver en France, sur le lieu de travail du salarié détaché ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans tout autre lieu accessible au représentant, certains documents qu'il doit pouvoir présenter sans délai à la demande de l'inspection du travail.
Un décret vient alléger le contenu de la déclaration préalable au détachement et les documents à conserver en vue d'un éventuel contrôle de l'inspection du travail.
La déclaration préalable au détachement n'aura ainsi plus à indiquer la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés pendant le détachement ; la date de signature du contrat de travail ; les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos du salarié détaché ; et les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de nourriture et, le cas échéant, d'hébergement.
Ces nouvelles règles entreront en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er juillet 2023.
Décret 2023-185 du 17 mars 2023, JO du 18
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Date: 30/11/2024
Url: http://acac32.fr/breves/2023-04-06_14_1.html?format=print&start=1060