Social, Paye
Date: 2023-06-21
Paye,Social
ACTIVITÉ PARTIELLE ET APLD À MAYOTTE
Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle de droit commun remboursée aux entreprises :
- est de 36 % de la rémunération horaire brute de référence (limitée à 4,5 SMIC) ;
- avec un taux plancher relevé à 7,09 euros au 1er mai 2023 à Mayotte.
Le taux horaire de l'allocation versé aux employeurs ayant recours à l'activité partielle de longue durée (APLD) :
- est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute de référence (limitée à 4,5 SMIC) ;
- avec un taux minimum de 7,88 euros au 1er mai 2023 à Mayotte.
Les textes ne fixent pas directement de montant minimum pour l'indemnité due au salarié. Mais la règle de la rémunération mensuelle minimale fait que, hormis les salariés payés en pourcentage du SMIC, les employeurs versent aux salariés en activité partielle ou en APLD une indemnité minimale égale au SMIC net.
Celle-ci se chiffre à environ 7,88 euros par heure indemnisable au 1er mai 2023 pour Mayotte.
Décret 2023-438 du 5 juin 2023, JO du 6
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Date: 30/11/2024
Url: http://acac32.fr/breves/2023-06-21_25_1.html?format=print&start=920