Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 27/11/2023 DÉTERMINATION DU MONTANT NET SOCIAL À PARTIR DE 2024 La mention du Montant net social (MNS) est obligatoire sur le bulletin de paye depuis le 1er juillet 2023, et sa déclaration en DSN le sera à partir de... | |
Fiscal TPE | |
| 27/11/2023 IMPOSITION COMMUNE DES ÉPOUX Les époux sont soumis à imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu, la composition du foyer fiscal étant en principe celle existant au 1 Lorsque... | |
Vie des affaires | |
| 27/11/2023 DU NOUVEAU AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES Depuis le 1 Un décret du 17 octobre prévoit la possibilité de rectifier certaines divergences entre les deux registres. Ainsi, depuis le 20 octobre 2023,... | |
Social | |
| 24/11/2023 CALCUL DE L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT Une société licencie une salariée en la dispensant d'exécuter son préavis de 3 mois. La salariée ayant perçu une indemnité conventionnelle de licenciement,... | |
Fiscal TPE | |
| 24/11/2023 CONTRÔLE FISCAL Un contribuable exerçant une activité de loueur de fonds de commerce de restauration, et exploitant par ailleurs deux restaurants, fait l'objet d'une vérification... | |
Vie des affaires | |
| 24/11/2023 DÉLAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISES Selon une récente étude de la Banque de France, la baisse des délais de paiement interentreprises se confirme en 2022. C'est la deuxième année consécutive... | |
| 23/11/2023 RÉVOCATION ABUSIVE D'UN DIRIGEANT DE SAS Si les statuts sont rédigés en ce sens, la révocation d'un dirigeant de SAS peut intervenir sans juste motif ni indemnité. Mais en tout état de cause,... | |
Fiscal TPE | |
| 23/11/2023 ABATTEMENT RETRAITE Un dirigeant de PME qui cède les titres de sa société lors de son départ en retraite peut, à certaines conditions, bénéficier d'un abattement forfaitaire... | |
Social | |
| 23/11/2023 PRORATA DES SEUILS DU C2P POUR 2023 La réforme des retraites s'est accompagnée d'une modification de plusieurs paramètres du compte professionnel de prévention, les seuils d'exposition ayant... | |
Fiscal TPE | |
| 22/11/2023 DROIT DE COMMUNICATION Lorsque, dans le cadre d'un contrôle, l'administration a obtenu de tiers la communication de documents, il doit informer le contribuable vérifié de la... | |
Vie des affaires | |
| 22/11/2023 REMBOURSEMENT DE FACTURES INDUES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Une société résilie un contrat d'abonnement portant sur des prestations de communications électroniques, avec effet en mai 2013. Cinq ans plus tard, la... | |
Social | |
| 22/11/2023 RECLASSEMENT EN CAS DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut pas intervenir avant que l'employeur ait cherché à le reclasser sur des emplois disponibles.... | |
| 21/11/2023 CALCUL DU PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Le Bulletin officiel de la sécurité sociale a clarifié la question des évènements comptabilisés en décalé pour la paye et de la valeur du plafond à appliquer.... | |
Fiscal TPE | |
| 21/11/2023 CFE 2023 Les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises ou CFE peuvent consulter leur avis d'imposition 2023 dans leur espace professionnel... | |
Vie des affaires | |
| 21/11/2023 NON-RESPECT DES DÉLAIS DE PAIEMENT ACCORDÉS PAR LE JUGE AU LOCATAIRE COMMERCIAL Un garagiste qui accumule les arriérés de loyer est poursuivi en justice par son bailleur. Le juge accorde au locataire des délais pour régler ces arriérés... | |
| 20/11/2023 RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES EN CAS DE PERTE Auparavant, lorsque les capitaux propres d'une SARL, d'une SAS ou d'une SA devenaient inférieurs à la moitié de leur capital social, elles devaient suivre... | |
Fiscal TPE | |
| 20/11/2023 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Le ministère en charge de la recherche vient, comme tous les ans, de divulguer la nouvelle version de son guide pratique sur le crédit d'impôt recherche... | |
Social | |
| 20/11/2023 REPORT DES CONGÉS PAYÉS NON PRIS En 2022, le conseil de prud'hommes d'Agen avait interrogé la CJUE sur le droit au report des congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail maladie,... | |
Vie des affaires | |
| 17/11/2023 VERS UNE RÉGULATION DE L'ESPACE NUMÉRIQUE L'Assemblée nationale a approuvé en première lecture, mardi 17 octobre 2023, le projet de loi de régulation de l'espace numérique. Le texte prévoit notamment... | |
Social | |
| 17/11/2023 PEPA et PPV : DOUBLE PRIME POUR LES INTÉRIMAIRES ? Dans deux affaires, la Cour de cassation rappelle que les salariés intérimaires bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place... | |
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