Social
Date: 2020-09-04
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TAUX DE COMPÉTENCES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Le 1er septembre 2020, le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes passe à 5 000 euros au lieu de4 000 euros.
Ce taux détermine la possibilité de faire appel ou pas d'un jugement de conseil de prud'hommes.
Les autres décisions, les « jugements rendus en dernier ressort », peuvent seulement faire l'objet d'un recours devant la Cour de cassation.
Le nouveau montant de 5 000 euros est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes depuis le 1er septembre 2020. Il est identique au taux de compétence en dernier ressort des tribunaux judiciaires.
Décret 2020-1066 du 17 août 2020, JO du 19
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Date: 23/12/2024
Url: http://acac32.fr/breves/2020-09-04_36_2.html?date=2020-09-01&format=print&start=40