Fiscal TPE
Date: 2020-09-25
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT POUR ABONNEMENT À LA PRESSE
Afin de soutenir le secteur de la presse, la 3e loi de finances rectificative pour 2020 instaure un crédit d'impôt sur le revenu égal à 30 % du prix du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère de presse d'information politique et général.
L'abonnement doit être contracté avant le 31 décembre 2022 pour une durée d'un an minimum.
L'avantage fiscal n'est accordé qu'une seule fois par foyer fiscal et nécessite la détention d'un reçu fiscal. Si les conditions requises pour en bénéficier ne sont plus remplies en cours d'année, le crédit d'impôt peut être repris.
La date d'entrée en vigueur de ce dispositif est subordonnée à la publication d'un décret.
Article 2 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 n° 2020-935 du 30 juillet 2020
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Date: 22/12/2024
Url: http://acac32.fr/breves/2020-09-25_39_2.html?date=2020-09-01&format=print&start=0