Vie des affaires

Date: 2020-12-23

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LUTTE CONTRE LES PRATIQUES ILLICITES DANS LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE

Abonnements cachés, défauts de livraison, contrefaçons...Sur les dizaines de milliers de plaintes enregistrées chaque année par la DGCCRF concernant des achats sur Internet, près de la moitié ont trait à des pratiques frauduleuses dont sont victimes les consommateurs.

Depuis le 5 décembre dernier, la DGCCRF dispose de nouvelles prérogatives pour lutter plus efficacement contre les opérateurs malhonnêtes. Elle peut ainsi ordonner l'affichage sur un site commercial d'un message avertissant les consommateurs du risque qu'ils encourent.

Pour les infractions les plus graves, elle peut notifier aux plateformes et hébergeurs concernés les contenus illicites pour qu'ils prennent toute mesure destinée à faire cesser le référencement ou limiter l'accès aux interfaces frauduleuses, voire ordonner une mesure de blocage ou de suppression d'un nom de domaine.

À noter que la mise en oeuvre de ces nouveaux pouvoirs suppose qu'aucun autre moyen ne peut être utilisé efficacement par l'autorité administrative pour faire cesser l'infraction.

Loi 2020-1508 du 3 décembre 2020, JO du 4, art. 5 et 6

Date: 11/12/2024

Url: http://acac32.fr/breves/2020-12-23_52_3.html?date=2020-12-01&format=print&start=0