Vie des affaires

Date: 2021-10-26

Vie des affaires

GARANTIE COMMERCIALE

Parallèlement à la garantie légale de conformité qui doit obligatoirement être fournie par le vendeur professionnel de biens de consommation, ce dernier peut proposer à ses clients une garantie commerciale dont l'intérêt est d'offrir une couverture plus longue ou plus complète que la garantie légale.

Généralement payante, cette garantie commerciale est réglementée par le code de la consommation, qui prévoit un certain formalisme à respecter par le professionnel. À compter du 1^er janvier 2022, le non-respect de ce formalisme sera sanctionné plus sévèrement. L'amende administrative prononcée à l'encontre d'une personne physique pourra ainsi atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, contre respectivement 3 000 euros et 15 000 euros à l'heure actuelle.

Ordonnance 2021-1247 du 29 septembre 2021, JO du 30, article 14

Date: 22/12/2024

Url: http://acac32.fr/breves/2021-10-26_43_3.html?date=2021-10-01&format=print&start=0