Vie des affaires
Date: 2022-05-12
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UN CAUTIONNEMENT MAL RÉDIGÉ
Applicable aux garanties consentis à partir du 1er janvier 2022, la récente réforme du cautionnement assouplit les exigences légales concernant la mention à apposer sur l'acte par la caution personne physique. L'objectif est d'empêcher que la caution ne puisse remettre en cause son engagement au prétexte d'une inexactitude mineure.
Les juges se prononçaient déjà en ce sens, avant même la réforme, en présence d'une erreur n'altérant pas le sens et la portée de la mention. En voici une illustration.
Un dirigeant refuse d'exécuter son engagement de caution pris pour garantir la facilité de caisse consentie par la banque à sa société. Il invoque la nullité de son engagement pour non-respect des prescriptions légales relatives à la mention manuscrite. En effet, la mention apposée par la caution n'est pas parfaitement identique à celle prévue par la loi. Elle comporte des termes non prescrits, indiquant que la caution garantit les commissions, frais et accessoires.
La caution n'obtient pourtant pas de gain de cause. Pour les juges, cet ajout des termes « commissions, frais et accessoires » n'est pas de nature à modifier le sens ou la portée de son engagement, mais conduit seulement à préciser la nature des sommes couvertes par le cautionnement, sans en modifier la limite, fixée en l'occurrence à un certain montant. S'agissant d'une inexactitude sans conséquence, l'engagement de la caution est parfaitement valable, et elle doit l'exécuter.
Cass. com. 21 avril 2022, 20-23300 B
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Date: 22/11/2024
Url: http://acac32.fr/breves/2022-05-12_19_3.html?date=2022-05-01&format=print&start=20