Fiscal TPE
Date: 2022-07-20
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT SERVICES À LA PERSONNE
Actuellement, le crédit d'impôt service à la personne est versé en deux fois, sous forme d'acompte de 60 % en janvier et le solde au cours de l'été.
À l'instar des particuliers employant directement un salarié à domicile via le service Cesu +, les personnes qui font appel à un organisme de services à la personne ou à un autoentrepreneur peuvent depuis le 14 juin dernier profiter du versement immédiat du crédit d'impôt au rythme des dépenses effectuées.
L'organisme concerné doit avoir activé son habilitation auprès de l'URSSAF pour que le particulier puisse s'inscrire sur ce service d'avance immédiate sur le site Internet particulier www.urssaf.fr.
Une fois les formalités d'inscription accomplies, une notification est envoyée par l'URSSAF au contribuable l'informant qu'une demande de paiement a été formulée par l'organisme prestataire. Le particulier bénéficiaire de la prestation a ensuite 48 heures pour valider la demande de paiement dont le montant est réduit du montant du crédit d'impôt.
Service-Public.fr actualité du 15 juin 2022
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Date: 21/11/2024
Url: http://acac32.fr/breves/2022-07-20_29_2.html?date=2022-07-01&format=print&start=20