Social
Date: 2023-05-15
Social,Social,
SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS : MONTANT DE LA FRACTION INSAISISSABLE
Les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles dans les proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge fixé par décret. Dans tous les cas, une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule doit être laissée au salarié.
Un décret récemment paru a indiqué qu' à compter des allocations dues pour le mois d'avril 2023, le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire passe de 598,54 euros à 607,75 euros en métropole et dans les DOM.
Le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable est donc égal à ce montant revalorisé.
Décret 2023-341 du 4 mai 2023, JO du 5
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 30/11/2024
Url: http://acac32.fr/breves/2023-05-15_20_2.html?format=print&start=980