Fiscal TPE
Date: 2023-05-24
Fiscal
FACTURATION ÉLECTRONIQUE
L'entrée en vigueur de la facturation électronique va se déployer à partir du 1er juillet 2024.
Dans ce cadre, les utilisateurs pourront faire appel au portail public de facturation ou à des opérateurs de dématérialisation pour saisir, déposer et transmettre leurs factures électroniques et les données obligatoires de facturation.
Les opérateurs de dématérialisation souhaitant intégrer le dispositif de facturation électronique doivent avoir au préalable obtenu un agrément auprès du service d'immatriculation de Lille.
Ce service est ouvert depuis le 2 mai 2023.
Les entreprises qui souhaitent devenir plateforme de dématérialisation partenaire peuvent donc faire acte de candidature à l'aide d'un formulaire déclaratif sur le site demarches-simplifiees.fr.
impots.gouv.fr actualité du 3 mai 2023
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Date: 30/11/2024
Url: http://acac32.fr/breves/2023-05-24_21_3.html?format=print&start=980