Fiscal TPE
Date: 2023-06-08
Fiscal,Fiscal
MÉCÉNAT D'ENTREPRISE
Les dépenses non liées à l'objet de l'entreprise ne sont en principe pas déductibles.
Toutefois, les entreprises sont autorisées, sous certaines conditions, à déduire sur 5 exercices le prix d'achat d'oeuvres d'artistes vivants et d'instruments de musique dans la limite de 20 000 euros ou de 5 pour mille de leur chiffre d'affaires.
Ce dispositif de faveur a été prorogé et s'applique au achats réalisés avant le 31 décembre 2025.
Actualité BOI du 24 mai 2023
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Date: 30/11/2024
Url: http://acac32.fr/breves/2023-06-08_23_3.html?format=print&start=940