Fiscal TPE
Date: 2023-06-26
Fiscal,Fiscal
VENTES D'IMMEUBLES
Les taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière applicables sur les ventes d'immeubles et de droits immobiliers réalisées entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024 viennent d'être publiés. Ils peuvent être consultés sur le site impots.gouv.fr.
La majorité des taux, abattements et exonérations en vigueur jusqu'au 31 mai dernier ont été reconduits à compter du 1er juin 2023.
impots.gouv.fr/portail/droits-denregistrement
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Date: 18/12/2024
Url: http://acac32.fr/breves/2023-06-26_26_1.html?date=2023-06-01&format=print&start=0