Fiscal TPE
Date: 2023-07-19
Fiscal,Fiscal,
BORNES DE RECHARGES POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES
Le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique dorénavant aux prestations de pose et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les locaux à usage d'habitation à destination des résidents.
Un arrêté du 22 juin 2023 fixe les exigences techniques relatives à la configuration de ces infrastructures.
Ces prestations doivent, par ailleurs, être réalisées par une personne répondant à des critères de qualifications définis dans cet arrêté.
Arrêté du 22 juin 2023, JO du 5 juillet, texte 1
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 27/12/2024
Url: http://acac32.fr/breves/2023-07-19_29_1.html?date=2023-07-01&format=print&start=20