Fiscal TPE
Date: 2023-07-25
Fiscal,Fiscal,
INVESTISSEMENT EN CORSE
Les PME relevant d'un régime réel d'imposition peuvent à certaines conditions opter pour un crédit d'impôt spécifique au titre d'investissements exploités en Corse.
Ce dispositif de faveur a été prolongé de 4 ans jusqu'au 31 décembre 2027.
Une récente instruction fiscale commente cette prorogation et apporte des précisions sur le cas particulier des locations de meublés de tourisme qui, sauf exception, sont exclues du bénéfice de ce crédit d'impôt.
Actualité BOI du 21 juin 2023
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Date: 27/12/2024
Url: http://acac32.fr/breves/2023-07-25_30_3.html?date=2023-07-01&format=print&start=0