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Date: 2023-07-28

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RÉFORME DES RETRAITES : DEUX PROJETS DE DÉCRET SUR LA RETRAITE PROGRESSIVE

Deux projets de décret, récemment examinés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, montrent les modalités de mise en oeuvre du dispositif de retraite progressive modifié par la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites. Le but étant d'encourager le recours à ce dispositif afin de faciliter la transition entre emploi et retraite.

Ces deux textes, dont l'un est soumis au Conseil d'État, sont encore susceptibles d'évoluer avant leur publication au Journal officiel, qui devrait intervenir fin juillet pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2023.

Ces textes :

- adaptent la condition d'âge pour la retraite progressive au report de l'âge légal de départ en retraite ;

- détaillent les deux conditions de revenu minimal et de baisse des revenus professionnels nécessaires pour bénéficier de ce dispositif ;

- et encadrent le refus de l'employeur à la demande de passage à temps partiel ou à temps réduit du salarié.

Projets de décret portant application de l'article 26 de la loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Date: 27/12/2024

Url: http://acac32.fr/breves/2023-07-28_30_2.html?date=2023-07-01&format=print&start=0