Social, Paye
Date: 2023-11-06
Social,Paye
MAJORATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de 35 h hebdomadaires - ou de la durée considérée comme équivalente - ouvrent en principe droit à une majoration de salaire.
Un accord collectif peut fixer le taux de cette majoration en respectant un minimum de 10 %. À défaut d'accord, ce taux s'élève à 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et à 50 % pour les suivantes.
À quel taux appliquer cette majoration ?
La base de calcul de la majoration pour heures supplémentaires est constituée par le salaire horaire de base effectif réel et les avantages en nature.
Plus précisément, le calcul du taux horaire de base prend en compte les primes constituant un élément de salaire qui sont la contrepartie directe du travail fourni par le salarié. À noter que pour l'administration, il faut intégrer les primes inhérentes à la nature du travail, comme une prime de froid ou une prime individuelle de rendement.
La Cour de cassation vient de rappeler que les éléments de rémunération, dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié, sont à intégrer dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires.
C'est ainsi le cas d'une indemnité pour dimanches et jours fériés travaillés, même versée forfaitairement au salarié.
Cass. civ., 2e ch., 19 octobre 2023, n° 21-19710 FB
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Date: 22/12/2024
Url: http://acac32.fr/breves/2023-11-06_45_3.html?date=2023-11-01&format=print&start=40