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Date: 2023-11-30

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OPTION D'UNE SCI POUR L'IS

Une société civile immobilière qui souhaite être imposée à l'impôt sur les sociétés doit notifier une option expresse en ce sens auprès de l'administration fiscale.

Si la société est constituée uniquement entre deux parents et leurs enfants mineurs, la signature des deux parents suffit pour que l'option soit considérée comme régulière. Il n'est pas nécessaire que les parents signent l'option, d'une part, en leur nom propre et, d'autre part, en qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs.

CE 29 septembre 2023, n° 471407

Date: 22/12/2024

Url: http://acac32.fr/breves/2023-11-30_48_3.html?date=2023-11-01&format=print&start=0