Vie des affaires
Date: 2024-01-24
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RÉSERVES SUR LES COMPTES ANNUELS
À deux reprises, l'assemblée annuelle d'une société approuve les comptes tout en mentionnant des réserves à propos d'un compte courant d'associé.
Lorsque cet associé en demande le remboursement, la société s'y oppose et met en avant les réserves formulées lors des assemblées.
Cependant, les juges saisis de ce litige s'en tiennent aux comptes sociaux pour fonder leur décision et condamnent, en conséquence, la société à rembourser le compte courant d'associé.
Censure de la Cour de cassation. Pour la Cour, les juges doivent, avant de statuer, s'intéresser également aux réserves formulées par les associés lors des assemblées annuelles.
Cass. com. 20 décembre 2023, n° 22-13945 D ; c. proc. civ. art. 455
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Date: 21/11/2024
Url: http://acac32.fr/breves/2024-01-24_04_3.html?date=2024-01-01&format=print&start=0