Fiscal TPE
Date: 2024-02-05
Fiscal,Fiscal
COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ
Les intérêts payés aux associés à raison des sommes figurant en compte courant d'associé sont déductibles dans la limite d'un taux plafond.
Celui-ci est égal à la moyenne annuelle des taux moyens pratiqués par les banques publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre civil compris dans l'exercice de l'entreprise.
Lorsque l'exercice comptable d'une durée de 12 mois coïncide avec l'année civile, cette moyenne s'établit pour 2023 à 5,57 %.
BOI-BIC-CHG-50-50-30-17/01/2024
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Date: 10/11/2024
Url: http://acac32.fr/breves/2024-02-05_06_1.html?date=2024-02-01&format=print&start=40