Fiscal TPE
Date: 2024-03-08
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE
La liste française des États et territoires non coopératifs, dits « ETNC », vient d'être modifiée.
Antigua et Barbuda, Bélize, les Seychelles et la Russie y sont inscrits à date d'effet du 1er mai 2024.
Les îles vierges britanniques et Panama ont en revanche été retirées de cette liste.
Des règles fiscales particulières s'appliquent sur les opérations impliquant ces paradis fiscaux afin de lutter contre la fraude fiscale internationale.
Arrêté du 16 février 2024, JO du 17 février 2024, texte 7
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Date: 22/12/2024
Url: http://acac32.fr/breves/2024-03-08_10_3.html?date=2024-03-01&format=print&start=40